On revient de congé maternité, le bébé a trois mois, et la question tombe : comment continuer à allaiter sans perdre ses droits ni froisser l’employeur ? Le congé maternité pour allaitement n’existe plus en tant que tel dans le Code du travail depuis 1975, mais plusieurs dispositifs permettent de prolonger cette période. Encore faut-il envoyer les bons courriers, au bon moment, avec les bonnes références.
Congé supplémentaire de naissance et allaitement : le levier méconnu
La plupart des modèles de lettres en ligne se limitent à la demande classique de congé maternité. On passe à côté d’un dispositif plus récent : le congé supplémentaire de naissance, qui peut être fractionné par périodes d’un mois.
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Ce congé est indemnisé à hauteur de 70 % du salaire plafonné le premier mois, puis 60 % le second mois. Pour une mère qui souhaite prolonger l’allaitement après la fin du congé maternité indemnisé, c’est un levier concret à mentionner explicitement dans sa demande écrite.
Le point délicat concerne l’articulation avec la PreParE (prestation partagée d’éducation de l’enfant). La MSA rappelle que cette prestation n’est en principe pas cumulable avec les indemnités journalières versées au titre du congé maternité ou d’un congé indemnisé pour naissance, sauf exceptions très limitées. Dans votre courrier, précisez l’absence de cumul souhaité avec la PreParE sur la même période pour éviter un rejet de dossier.
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Modèle de courrier pour demander un congé supplémentaire lié à l’allaitement
Ce modèle s’adresse aux salariées qui arrivent en fin de congé maternité et veulent enchaîner sur un congé supplémentaire de naissance, en mentionnant l’allaitement comme motif. Adaptez les dates et la durée à votre situation.
Lettre type : demande de congé supplémentaire de naissance pour allaitement
Prénom Nom
Adresse
Code postal – Ville
Nom de l’employeur ou du responsable RH
Entreprise
Adresse
Code postal – Ville
[Lieu], le [Date]
Objet : Demande de congé supplémentaire de naissance – allaitement
Madame, Monsieur,
Mon congé maternité prenant fin le [date], je souhaite bénéficier du congé supplémentaire de naissance pour une durée de [un mois / deux mois], à compter du [date de début] jusqu’au [date de fin].
Ce congé me permettra de poursuivre l’allaitement de mon enfant, né(e) le [date de naissance]. Je vous précise que je ne sollicite pas la prestation partagée d’éducation de l’enfant (PreParE) sur cette même période, conformément aux règles de non-cumul en vigueur.
Vous trouverez ci-joint le certificat médical attestant de la naissance de mon enfant.
Je reste à votre disposition pour convenir des modalités pratiques de mon absence et de mon retour.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
[Signature]
Modèle de lettre pour informer l’employeur du temps d’allaitement quotidien
De retour au travail, la salariée qui allaite dispose d’un droit prévu par le Code du travail : une heure par jour pour allaiter pendant la première année de l’enfant. Ce temps est réparti en deux périodes de trente minutes. On oublie souvent de formaliser cette demande par écrit, ce qui complique les choses en cas de désaccord sur les horaires.
Lettre type : notification du temps d’allaitement au travail
Prénom Nom
Adresse
Code postal – Ville
Nom de l’employeur ou du responsable RH
Entreprise
Adresse
Code postal – Ville
[Lieu], le [Date]
Objet : Exercice du droit au temps d’allaitement – articles L.1225-30 et suivants du Code du travail
Madame, Monsieur,
Ayant repris mon poste le [date de reprise], je vous informe que je souhaite exercer mon droit au temps d’allaitement prévu par les articles L.1225-30 et suivants du Code du travail, pour une durée d’une heure par jour répartie en deux périodes.
Je vous propose les créneaux suivants : [ex. 10 h 00 – 10 h 30 et 15 h 00 – 15 h 30], sous réserve d’un aménagement convenu ensemble si nécessaire.
Mon enfant étant né(e) le [date de naissance], ce droit s’applique jusqu’à son premier anniversaire.
Je reste disponible pour échanger sur l’organisation pratique.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
[Signature]
Transition vers le congé parental : anticiper la suite dans le courrier
Quand le congé supplémentaire de naissance ne suffit pas, on bascule souvent vers un congé parental d’éducation. L’intérêt d’anticiper cette transition dès les premiers courriers, c’est d’éviter un trou dans la prise en charge.
La PreParE, qui finance le congé parental, suppose que la salariée justifie d’une durée minimale d’activité professionnelle avant la naissance. Cette condition doit être vérifiée en amont, car elle conditionne la viabilité financière de l’allaitement prolongé pour beaucoup de mères.
Dans votre lettre de demande de congé supplémentaire, vous pouvez ajouter une phrase du type : « Je vous informe par ailleurs de mon intention de solliciter un congé parental d’éducation à l’issue de cette période, dont je vous confirmerai les dates par courrier séparé. » Cela pose le cadre sans engagement ferme.
Checklist avant envoi : les pièces et les délais à respecter
On a vu passer des courriers refusés ou ignorés parce qu’il manquait une pièce, ou parce que le délai était trop court. Voici les points à vérifier systématiquement :
- Envoi en recommandé avec accusé de réception pour tout courrier lié au congé maternité, au congé supplémentaire ou au congé parental. Le recommandé constitue la seule preuve opposable en cas de litige.
- Joindre le certificat médical de grossesse ou l’acte de naissance de l’enfant selon le type de demande. Pour le congé supplémentaire de naissance, c’est l’acte de naissance qui fait foi.
- Vérifier dans votre convention collective si des dispositions plus favorables existent. Certaines conventions prévoient des primes d’allaitement ou des jours supplémentaires qui ne figurent pas dans le Code du travail.
- Respecter le délai de prévenance : informer l’employeur au moins un mois avant la date souhaitée de début du congé parental. Pour le congé maternité lui-même, la notification doit intervenir avant le départ.
Les retours varient sur la réactivité des services RH face à ces demandes. Certaines entreprises traitent le dossier en quelques jours, d’autres demandent des relances. Garder une copie de chaque envoi et noter les dates de réception facilite le suivi.
Le droit au temps d’allaitement au travail reste valable pendant la première année de l’enfant, que la salariée ait pris ou non un congé supplémentaire avant. Ces deux dispositifs se complètent sans se chevaucher. Adapter les courriers à chaque étape, en mentionnant les articles du Code du travail concernés, reste la meilleure façon de sécuriser sa démarche face à l’employeur.
